Conditions Générales des Contrats de location

Article préliminaire : DÉFINITIONS

Loueur a la signification de Loueur cédant ou de Loueur cessionnaire

Fournisseur signifie la société qui a livré et installé le matériel objet de la location financière 

Les parties : le Loueur et le Locataire

L’Équipement objet du présent contrat peut se composer indifféremment de matériels et/ou, d’exemplaires de logiciels.

Logiciel(s) : dans les présentes il sera utilisé le terme « logiciel(s) » pour désigner les exemplaires de logiciels précités, sauf à ce que le sens de la phrase ne conduise à devoir retenir une définition différente. Le Loueur détient les droits sur le(les) logiciel(s) à la seule fin de le(les) mettre à disposition du locataire dans les limites et conditions d’utilisation fixées dans le cadre de la (des) licence(s) dont le locataire a pris connaissance et qu’il a approuvé. 

Mandat : le locataire en qualité de mandataire du Loueur prend notamment livraison de l’équipement, agit en justice dans les conditions décrites ci-après, effectue les formalités nécessaires et en règle toutes les sommes afférentes. 

Gardien détenteur responsable : le locataire en cette qualité, effectue à ses frais toute prestation nécessaire à l’exécution de ses engagements, au bon fonctionnement de l’équipement et son éventuelle mise en conformité.

Article 1 : VALIDITÉ ET OBJET

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition des équipements désignés au bon de commande annexé à la présente et dont la désignation figure aux Conditions Particulières ci-dessus (ci-après dénommés « Équipements ») en contrepartie du paiement des loyers, à l’exclusion de toute autre prestation. Il annule et remplace tous accords antérieurs se rapportant auxdits équipements. La signature des conditions particulières vaut acceptation des Conditions Générales.

Article 2 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA LOCATION

La durée initiale de location est fixée par les Conditions Particulières ; il s’y ajoutera, le cas échéant, le prorata temporis prévu à l’article 7 des conditions générales. La signature par le Locataire du procès-verbal de réception implique pour le Locataire l’acceptation sans réserve de l’Equipement et entraîne la prise d’effet de la location prise d’effet de la location.

Article 3 : RÉTRACTATION

Sous réserve de l’applicabilité des articles L221-3 et L221-21 du Code de la consommation, si au jour de la signature du présent contrat conclu hors établissement, le nombre de salariés du locataire est inférieur à 6 et que l’équipement n’entre pas dans le champs de son activité principale, le Locataire dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Viatelease, ou encore au moyen écrit de toute déclaration exprimant sans ambiguïté une volonté de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien par le Loueur lui-même ou tout tiers désigné par lui.

En cas de rétractation du présent contrat, toutes les sommes versées par le Locataire au Loueur lui seront remboursées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où cette rétractation aura été portée à la connaissance du Loueur. Le remboursement interviendra au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Locataire sauf demande contraire de ce dernier et sans que cela ne puisse lui occasionner de frais. Par dérogation à ce qui précède, si le Locataire a demandé la mise à disposition du matériel avant la fin du délai de rétractation, il devra s’acquitter d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

La dépose des matériels sera effectuée par le Fournisseur ou toute autre personne agréée par le Loueur, conformément aux procédures et recommandations du Fournisseur. La responsabilité du Locataire ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’Équipement résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 4 : CHOIX DE L’ÉQUIPEMENT

Le Locataire, agissant en qualité de futur utilisateur de l’Équipement, choisit, pour ses besoins professionnels, sous sa seule responsabilité, l’Équipement objet de la emplacement. Il définit librement avec le Fournisseur les spécifications techniques, les conditions, modalités et le lieu de livraison de l’Équipement. Le locataire a également convenu avec le fournisseur de l’organisation de l’élimination des déchets issus de l’équipement, il en assure l’exécution et prend en charge les taxes afférentes. Lorsque l’équipement inclut un logiciel, il incombe au locataire d’obtenir toute licence avant l’utilisation du logiciel auprès du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le locataire s’engage à utiliser le logiciel conformément aux conditions stipulées au contrat de licence et renonce à tout recours à l’encontre du Loueur du fait du logiciel. Le contrat de location ne peut être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété ou tout autre droit au Locataire sur le logiciel. Le Locataire assume pleinement la responsabilité du matériel qu’il a choisi à l’égard du Loueur et demeure responsable vis-à-vis du Loueur des conditions qu’il a négociées avec le Fournisseur et de leur bonne exécution.

Article 5 : LIVRAISON ET RÉCEPTION

Livraison :
Les frais de livraison et d’installation sont à la charge du Locataire. Le Locataire assume à ses risques et frais l’obligation de retrait de l’Equipement. En cas de refus de livraison du Locataire après la signature du contrat de location, le Locataire donne dès à présent au Loueur, qui ne peut être tenu d’aucune responsabilité, la faculté de résilier le présent contrat de location dans les conditions de l’article 12. 

Réception :
A la réception de l’Équipement, le Locataire vérifie la conformité de l’Équipement avec la commande, procède à tous essais et vérifications convenus ou imposés par la nature de l’Équipement, et vérifie que l’Équipement n’a subi aucun dommage. Le Locataire devra adresser au Loueur un procès-verbal de réception sans réserve ; en cas de non-conformité de l’Équipement, il l’en avise par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Article 6 : INSTALLATION, MODIFICATION ET DÉPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT

Installation :
Le Locataire suivra les instructions du fournisseur de façon à ce que l’Équipement soit livré et/ou installé dans les meilleures conditions et puisse être entretenu et conservé en bon état de fonctionnement.

Modification :
Le Locataire s’interdit toute modification de l’Équipement sans l’accord préalable écrit du Loueur. Le Loueur pourra donner son accord si ces modifications ou adjonctions n’affectent pas le fonctionnement normal et satisfaisant ainsi que l’entretien de l’Équipement. Ces modifications deviendront d’office la propriété du Loueur sans donner droit à un dédommagement quelconque.

Déplacement :
L’Équipement ne pourra être déplacé, même dans les locaux du Locataire, sans l’accord écrit et préalable du Loueur. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées sous la responsabilité et aux frais du Locataire.

Article 7 : LOYERS - FACTURATION

Les loyers devront être réglés à bonne date, même au cas où les Équipements seraient atteints de vices cachés, seraient impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou ne pourraient être utilisés pour quelque cause que ce soit. 

Dans le cas où la prise d’effet de la location intervient après le premier jour du mois, la durée de la location prévue aux Conditions Particulières ne commence à courir que le Premier jour du trimestre civil suivant la date de signature du procès-verbal de mise à disposition des 
équipements. Si cette prise d’effet intervient après le premier jour du mois, le locataire est redevable d’un loyer d’utilisation calculé sur la base du montant du loyer au prorata du temps écoulé pendant cette période. Il sera dû, sauf stipulations contraires, en même temps que le premier loyer.

Le Locataire a signé un mandat de prélèvement SEPA par lequel il autorise le Loueur à prélever les loyers et autres frais accessoires, payables par le débit de son compte. Par dérogation au délai de pré-notification de 14 jours, le Loueur s’engage à informer le Locataire du prélèvement effectué, au moins 2 jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA. Cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera également communiquée au Locataire. Tout transfert à un autre établissement est soumis à l’information préalable du Loueur, tous frais de transfert étant à la charge du Locataire. A la demande écrite du Locataire, les parties pourront convenir d’un autre moyen de paiement.

Tout retard dans le paiement des loyers (TTC) à leur échéance entraînera la faculté de résiliation au profit du Loueur en vertu de l’article 12 des présentes dans le délai de huit jours à compter de la délivrance d’une mise en demeure. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au Locataire, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l’article D.441-5 du code de commerce. Le Locataire accepte de recevoir toute information du Loueur par voie électronique.

Il est donné au Locataire la possibilité d’accepter la facturation électronique. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le Loueur sous format électronique pendant 24 mois à compter de la date de la facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires. Si le Locataire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au Locataire de signaler au Loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - CESSION DE CONTRAT

Transfert de propriété :
Le Locataire ne peut pas céder, vendre, nantir, donner en gage, ni mettre à disposition sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement l’Équipement. Il s’interdit également de le prêter ou le sous-louer sans l’accord préalable écrit du Loueur. 

Cession du Contrat :
Le Loueur pourra céder le contrat de location objet des présentes au tiers cessionnaire de son choix. Le Locataire accepte dès à présent expressément et sans réserve cette substitution éventuelle du Loueur et s’engage à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom du Loueur Cessionnaire. Conformément à l’article 1216 du Code civil, le Loueur cessionnaire notifiera au Locataire la cession par écrit, par l’envoi de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement.

Pour  des raisons de commodité, le Loueur Cessionnaire pourra consentir au bénéfice du Loueur un mandat révocable à tout moment aux fins d’assurer pour son compte La facturation et l’encaissement des créances de loyers cédés. A l’égard du Locataire et durant le mandat, les loyers seront alors encaissés par le Loueur. Le Loueur Cessionnaire n’a participé ni au choix du Fournisseur, ni à celui de l’Équipement, ni à la définition de sa configuration, il en résulte que le Locataire en acceptant cette substitution renonce à effectuer vis à vis du Loueur Cessionnaire toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Loueur Cédant, ainsi qu’à tout recours contre le Loueur Cessionnaire du fait notamment d’une défaillance ou d’un vice caché ou du fait de l’assurance, prestations de services, construction, livraison ou l’installation de l’Équipement, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre le fournisseur et le Loueur cédant.

ARTICLE 9 : UTILISATION - ENTRETIEN - RECOURS

9.1 Utilisation :
Le Locataire s’engage à utiliser l’Équipement et à en jouir raisonnablement, avec soin, diligence et promptitude ainsi qu’à respecter les spécifications du constructeur. Il s’engage également à respecter les lois et règlements en vigueur afférents à la détention, l’utilisation et la circulation de l’Équipement.
Le Locataire doit à ses frais, pendant toute la durée du présent contrat, maintenir l’Équipement en parfait état d’entretien et de fonctionnement, de manière à le rendre en fin de location sans modification d’aucune sorte (hormis celles acceptées par le Loueur dans les conditions de l’article 6), en parfait état de conservation, compte tenu néanmoins d’une usure normale.
Tous les frais occasionnés par l’entretien et les réparations de l’Équipement seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique de l’Équipement. Il en sera de même en cas de non utilisation partielle ou totale de l’Équipement pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’arrêt nécessité par l’entretien ou les réparations, et quand bien même l’Équipement serait hors d’usage pendant plus de 21 jours.
Les accessoires et pièces incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire à l’Équipement dans le cadre de la maintenance de l’Équipement par le Locataire deviendront de plein droit la propriété du Loueur sans que le Locataire puisse prétendre à une indemnité ou remboursement quelconque. A ce titre, le Locataire veille à préserver la disponibilité des droits de propriété du Loueur concernant toutes pièces ou éléments de l’Équipement qui viennent en remplacement de ceux existants. 

9.2 Entretien :
Pendant toute la durée de la location, le Locataire doit pourvoir, sous son entière responsabilité, à l’entretien et à la maintenance de l’équipement loué. Il doit veiller à assurer constamment le bon état général et de fonctionnement et prendre, le cas échéant, toutes mesures adaptées pour assurer cette pérennité de fonctionnement. Dès lors, en sa qualité de Gardien détenteur responsable, le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique de l’équipement, ainsi qu’en cas de non utilisation. Si pour cela, le locataire décide ou doit conclure un ou plusieurs contrats, il devra s’assurer que leurs conditions de conclusion et d’exécution ne créent pas de risque supplémentaire ou ne sont pas susceptibles d’occasionner un préjudice au Loueur. A défaut, le locataire fera son affaire d’obtenir le dédommagement de son propre cocontractant et dédommagera le Loueur pour la perte subie par le paiement de l’indemnité fixée à l’article traitent de la résiliation.
L’inexécution de cette obligation par le Locataire, quelle qu’en puisse être la cause, en ce compris la défaillance de son propre cocontractant, ne saurait être préjudiciable au Loueur qui, s’il était privé du bénéfice du présent contrat du fait de cette inexécution, serait fondé à solliciter le paiement de l’indemnité prévue à l’article 12.4. Le locataire fera son affaire d’obtenir le dédommagement de son propre cocontractant.
Le Loueur dispose de la faculté de procéder ou faire procéder à toute inspection et vérification de fonctionnement de l’Équipement.
D’une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, notamment le paiement de tous droits, taxes et redevances, et se conformer, en toutes circonstances, aux lois et règlements afférents à la détention, à la circulation et à l’utilisation de l’équipement.

9.3 Recours :
Au titre de son Mandat, le Locataire pourra introduire à l'encontre du ou des Fournisseurs et constructeurs toutes actions qu'il estimera opportunes notamment en cas de vice caché ou de défaut rendant l’Equipement impropre à son usage. Cette qualité de mandataire étant liée à la qualité de Locataire, le Mandat, par ailleurs révocable pour justes motifs, cessera en cas de résiliation du contrat, faute de paiement des loyers.
Dans le cas d’une résolution/annulation du contrat de vente, quel qu’en soit la cause et le choix du matériel étant de la seule responsabilité du Locataire tel que stipulé à l’article 4, la résiliation consécutive du présent contrat entrainera la facturation au Locataire par le Loueur d’une indemnité prévue à l’article 12.4.

Article 10 : DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUE - ASSURANCES

10.1 Dommages et assurances :
Dès la mise à disposition de l’Équipement et jusqu’à sa restitution effective, le Locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, quelle que soit la cause du dommage et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Il est responsible de tout dommage, direct ou indirect, causé par l’Équipement (responsabilité civile) ou subis par lui (responsabilité dommages et pertes) dans toutes circonstances. Il s’oblige en conséquence à souscrire toutes Polices auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile, celle du Loueur, et celle de tout gardien désigné par lui, ainsi que tous les dommages pouvant survenir à l’Équipement (couverture minimum pour la valeur ou le remplacement de l’Équipement en cas de vol, incendie, bris de machine, explosion, destruction, etc.) y compris la perte totale de ce dernier.
Dans les 5 jours ouvrés de la livraison de l’Équipement, le Locataire doit faire parvenir au Loueur l’attestation d’assurance couvrant les risques de perte et de dommage souscrite directement par ses soins. À défaut, le Loueur pourra procéder directement à la mise en place de la couverture dommages de l’Équipement dans les conditions prévues à l’article 10.2.

10.2 Contrat d’assurance collective :
En cas de contrat d’assurance collective, le Locataire donne mandat irrévocable au Loueur qui l’accepte, d’adhérer s’il en a convenance, pour son compte, au contrat d’assurance collective souscrit par le Loueur, dont les conditions sont mises à la disposition du Locataire à la livraison ou peuvent lui être adressées sur simple demande. Le Loueur indiquera par tout moyen au Locataire cette adhésion, le Locataire à défaut ne pouvant présumer de celle-ci.
Le Locataire s’engage à payer toutes les primes et sommes dues au titre de cette assurance et donne mandat au Loueur ou au Loueur Cessionnaire d’en prélever le montant sur son compte pour reverser à l’assureur la part lui revenant. Toute variation de la taxe d’assurance sera répercutée sur le montant des primes. Le Locataire désigne comme bénéficiaire le Loueur dans la limite de sa créance contractuelle. En cas de non-paiement des primes à la bonne date, toute garantie sera suspendue.
Si le Locataire justifie au Loueur de la souscription d’une assurance couvrant le matériel loué, il pourra renoncer à cette assurance collective dans un délai de 30jours à compter du premier paiement de prime sous réserve de transmission au Loueur de l’attestation mentionnée ci-dessus, et en notifiant au Loueur cette renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, toute prime payée avant réception de celle-ci demeurant acquise à l’assureur.
Ces garanties devront être maintenues jusqu’à la restitution de l’Équipement loué. En aucun cas, le Loueur ne saurait être tenu responsable de la carence du Locataire.

Article 11 : SINISTRE TOTAL OU PARTIEL DU MATÉRIEL

Le Locataire doit informer, sous 5 jours ouvrés et par lettre recommandée avec accusé de réception, le Loueur de tout sinistre (toute perte ou vol, ainsi que de tout dommage ou détérioration de l’Equipement, qu’elle qu’en soit la cause) en précisant ses circonstances et ses conséquences. Le Locataire effectue sous sa responsabilité toutes déclarations d’usage auprès des services de police et administratifs éventuellement compétents. Il accomplit toutes formalités requises auprès de la compagnie d’assurances. Si nécessaire, il doit faciliter par tous moyens appropriés les opérations d’expertise.
En cas de sinistre total ou de vol, couvert ou non par l’assurance, le contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre et le Locataire devra verser au Loueur l’indemnité décrite à l’article 12.4.
Le décès de l’assuré est assimilé à un sinistre total, sauf en cas de pluralité d’assurés conjoints.
Le règlement de cette indemnité se fait dans les conditions de l’article 7 relatif aux loyers et notamment quant aux intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal.
Les indemnités d’assurances, éventuellement perçues par le Loueur s’imputent en premier lieu sur l’indemnisation de la perte de l’Equipement et ensuite sur l’indemnisation de l’interruption prématurée.
En cas de sinistre partiel, le Locataire doit assurer à ses frais la remise en état complète de l’Équipement, en tout état de cause, il doit payer régulièrement les loyers. Si le Loueur perçoit de l’assureur une indemnité au titre de la destruction partielle de l’Equipement, il la reversera au Locataire sur présentation par ce dernier des factures de remise en état et dans la limite du montant de celles-ci, la franchise restant en tout état de cause à la charge du Locataire.

Article 12 : RESILIATION DU CONTRAT

12.1 Le contrat est conclu et accepté irrévocablement par les parties dès sa signature pour la durée prévue aux Conditions Particulières.

12.2 Le contrat de location peut être résilié par le Loueur par notification écrite au Locataire :

• Huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, mais sans limitation, la non-exécution d’une seule des Conditions Générales ou Particulières du Contrat, le non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre, et ce, sans que les offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d’exiger la résiliation encourue.
• Huit jours après la perte ou diminution des garanties ou sûretés consenties, saisie, détérioration, destruction ou aliénation de l’Equipement loué quelle que soit la forme de cette aliénation (notamment apport en société, fusion, scission),
• Huit jours après la modification de la situation du Locataire et notamment décès, changement de forme sociale, dissolution amiable ou judiciaire, liquidation amiable, liquidation judiciaire, cession amiable ou forcée ou vente du fonds de commerce, de parts ou d’actions du Locataire, changement d’associés, actionnariat, cessation d’activité. Le locataire s’engage à notifier sans délai au Loueur toute modification de sa situation qui interviendrait en cours d’exécution du Contrat.
  
• En cas de sinistre total de l’Équipement
  
• En cas de communication par le Locataire au Loueur de fausses informations sur son entreprise ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision du Loueur d’entrer en relation avec le Locataire. La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes.
  

12.3 Le contrat de location peut être résilié à la demande du Locataire :


• À tout moment et sans motif dans un délai de huit jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Loueur, sous réserve du paiement de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 12.4;
  
• En cas d’inexécution ou d’exécution fautive du Loueur, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée vaine;
  
• En cas de sinistre total de l’Équipement.
  

12.4. La résiliation ne prendra effet qu’après paiement complet de cette indemnité de résiliation.


En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, hors inexécution ou exécution fautive du Loueur, le Locataire versera au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10%, sans préjudice de tous les dommages-intérêts que le Locataire pourrait devoir au Loueur du fait de la résiliation.
Il est expressément entendu que l’indemnité de résiliation et les dommages et intérêts complémentaires devront être payés par le Locataire au Loueur à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la date d’effet de la résiliation.
L’indemnité ci-dessus calculée portera intérêt à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article L.441-10 II du Code du commerce. L’indemnité ci-dessus sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement.
L’indemnité et la pénalité ci-dessus seront majorées, le cas échéant, de toutes taxes (T.V.A ou autres) présentes ou à venir dont la réglementation fiscale française ou du pays du lieu d’utilisation de l’Equipement exigerait le paiement. Dans l’éventualité de résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra restituer immédiatement l’Equipement

Article 13 : CADUCITE DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties conviennent de ce que la caducité du contrat de location ne pourra donner lieu à la restitution rétroactive des loyers payés entre les mains du Loueur dans les conditions prévues aux article 1352 à 1352-9 du Code Civil. Elle entrainera le règlement par le Locataire de l’indemnité prévue à l’article 12.4

Article 14 : PROROGATION

Le Locataire doit Informer le Loueur avec un préavis 90 jours avant la date de l’expiration de la durée irrévocable ou des durée(s) supplémentaire(s) en cours d’exécution et éventuellement convenue(s) aux conditions particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre la location et donc de restituer l’Equipement conformément à l’article 16 des conditions générales.
Faute de notification dans les conditions énoncées ci-dessus, sous condition suspensive de l’exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent contrat au-delà de la durée précisée aux Conditions Particulières, le contrat est prorogé automatiquement par périodes successives de 12 mois dans les conditions en vigueur pendant les 12 derniers mois de la emplacement. Passé ce nouveau délai, le Locataire pourra y mettre fin à tout moment par LRAR avec un préavis de 90 jours.
En cas de prorogation de la location, les présentes conditions générales demeurent applicables, sous réserve de toute clause dérogatoire pouvant être stipulées applicables. aux conditions particulières.

Article 15 : PROPRIETE

Le Loueur ou ses ayants droits conservent la propriété de l’Equipement loué. Le Locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du Loueur en toutes circonstances, notamment par l’apposition d’une plaque de propriété visible sur l’Equipement. Si le Locataire n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels l’Equipement est exploité, il s’oblige à informer par écrit sans délai le propriétaire des locaux avec copie au Loueur, que l’Equipement est la propriété de ce dernier. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur l’Equipement loué, le Locataire est tenu d’en aviser le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés et s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir la mainlevée à ses frais exclusifs. Il est responsable de tout dommage qui peut résulter du défaut ou du retard de l’information du Loueur.

Le locataire ne peut pas sans l’accord écrit du Loueur, ou du Loueur Cessionnaire le cas échéant, donner en location tout ou partie de l’Equipement, céder, concéder ou apporter le droit au contrat ou remettre tout ou partie de l’Equipement à un tiers.

Article 16 : RESTITUTION DU MATERIEL

Quelle que soit la cause de restitution, l’Equipement devra être :
Désinstallé par le Fournisseur ou toute autre personne agréée par le Loueur, conformément aux procédures et aux recommandations du Fournisseur,
Rendu au lieu et à la date indiquée par le Loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement, conforme aux spécifications techniques d’utilisation imposées par la réglementation en vigueur,
Muni de toutes les pièces, documents, logiciels, numéros de série conforme, supports informatiques, codes, câbles, accessoires le composant ou s’y rapportant, des manuels d’utilisation et de son carnet d’entretien ou certificat de la société chargée de son entretien. S’agissant de matériels informatiques, le Locataire s’engage, à ses frais, à procéder à l’effacement définitif de toutes les données par l’utilisation d’un logiciel spécifique permettant leur écrasement irréversible.
Emballé et transporté par le Fournisseur ou toute autre personne agréée par le Fournisseur ou le Loueur conformément à ce qui est d’usage pour l’Equipement en question,
Emballé et transporté par le Locataire à ses frais sous réserve de l’accord express du Loueur.
La restitution des logiciels implique que le locataire s’engage à ne plus utiliser les logiciels et détruise et/ou efface de ses bibliothèques ou dispositifs de stockage informatique toutes copies des logiciels autorisées. Le Locataire doit veiller à ce qu’au jour de la restitution tous mots de passe, logos, données personnelles et professionnelles soient enlevés.
Le Loueur aura la faculté d’exiger une restitution de l’Equipement conforme à son état d’origine si des modifications non autorisées par le Loueur ont été apportées à l’Equipement. Les frais de restitution de l’Equipement (désinstallation, déconnexion, démontage, emballage, assurance, transport jusqu’aux entrepôts du Loueur, remise en état et en conformité, audit) seront à la charge du Locataire sauf accord contraire figurant aux conditions particulières. L’Equipement restitué doit être en bon état de marche. Racoleur dysfonctionnement de l’Equipement ou de ses accessoires ne permettant pas une utilisation normale ainsi que toute réparation de l’Equipement devant être faite pour ramener l’Equipement à son niveau standard sera facturé au Locataire. En cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L’indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Article 17 : FRAIS - DEPOT DE GARANTIE

Tous droits, frais, honoraires, taxes (notamment TVA) ainsi que les coûts de gestion présents et/ou futurs auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu, notamment les frais d’inscriptions, de mainlevées et/ou de radiations, sont à la charge du Locataire. Lorsqu’un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé par le Loueur sans produire d’intérêts pendant toute la durée de L’emplacement. Il ne sera restitué au Locataire que sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat et de la restitution de l’Equipement. Il s’imputera d’office et de plein droit sur le paiement de toutes sommes dues et éventuellement en cas de non restitution de l’Equipement, sur la valeur estimée de ce dernier.
Il sera facturé au locataire des frais de dossier d’un montant de 85€ HT au même moment que le premier loyer. Toute modification des conditions du contrat, telle que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période, des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le Loueur au Locataire au tarif en vigueur au moment de sa réalisation consultable sur le site internet : https://Www.viatelease.fr/ ou, en cas de cession du présent contrat, sur celui du cessionnaire.

Article 18 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en signant les Conditions Particulières, le Locataire reconnait et accepte que les données à caractère personnel qu’il fournit au Loueur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, copie des papiers d’identité, coordonnées bancaires le cas échant) (les « Données Personnelles ») font l’objet d’un traitement automatisé par le Loueur en tant que responsible de traitement. Les Données Personnelles sont strictement utilisées par le Loueur pour les finalités suivantes : Gestion du dossier du Locataire, facturation, paiement, gestion des litiges relatifs aux présentes, accès à un espace partenaire en ligne, et le respect des obligations légales ou règlementaires dont le Loueur en matière de lutte contre la fraude ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat, le Loueur peut être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers notamment à d’autres sociétés du groupe auquel appartient le Loueur, à des partenaires commerciaux et prestataires de services (notamment informatiques et juridiques) et/ou à des tiers liés au Loueur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution des présentes et/ou à la défense de ses intérêts (notamment des services de financement). Il pourrait en résulter un transfert des données
Vers des Pays non membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, des mesures de sécurité appropriées assureraient la protection des données à caractère personnel transférées.
Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées, et notamment, pour la durée nécessaire à l’exécution des présentes, pour la réalisation des intérêts légitimes du Loueur et pour se conformer aux exigences légales en matière de conservation des archives. Dans une telle hypothèse. Le Loueur peut également avoir à conserver les Données Personnelles pour la défense de ses intérêts en justice.
Le Locataire a un droit d’accès, de rectification, de limitation ou de suppression et ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles auprès du Loueur. Le Locataire a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Sous réserve de la preuve de son identité, le Locataire peut exercer ses droits en contactant le DPO du Loueur en lui écrivant à l’adresse e-mail suivante : dpo@viatelease.fr ou à celle du cessionnaire en cas de cession, ou par courrier à l’adresse du siège social du Loueur ou en cas de cession, du cessionnaire. Le responsable du traitement est la Direction Générale.
Le Locataire reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer.
Le Locataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr)
Le Locataire reconnait et accepte qu’en cas de cession du Contrat par le Loueur conformément à l’article 8 du Contrat, les Données Personnelles du Locataire seront transmises de plein droit au cessionnaire du Loueur, qui deviendra également responsable de traitement. Dès la cession réalisée, le cessionnaire transmettra au Locataire les modalités pratiques de l’exercice des droits précités sur ses données personnelles, cette transmission pouvant être faite par tout moyen et notamment par la mise à disposition sur le site internet du cessionnaire. Les Données Personnelles du Locataire seront supprimées par le Loueur /loueur cessionnaire dans les délais légaux.

Article 19 : SANCTIONS ET EMBARGOS

Le Locataire est conscient du fait que le Loueur/Loueur Cessionnaire ne soutient ni ne participe aux activités des entreprises situées sur des territoires assujettis à des embargos, des sanctions ou des mesures similaires à l’égard de toutes les juridictions dans lesquelles le Loueur/Loueur Cessionnaire exerce une activité.
Le Locataire déclare qu’à la date de signature des présentes :
(i) ni lui-même, ses sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ;
(ii) ni ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ci-après dénommées les « Personnes Soumises », ne font l’objet ou ne sont menacées de Sanctions (y compris notamment, en raison du fait qu’elles sont :
(a) détenues ou contrôlées directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des Sanctions ou
b) constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions générales ou étendues à ce pays ou
c) citoyennes ou résidentes dudit paie).
Le Locataire s’engage pendant toute la durée du Contrat à ne pas contracter directement ou indirectement avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l’objet ou qui est menacée de Sanctions et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la Personne sous sanction. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : les Nations-Unies ; l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain les États-Unis d’Amérique ; l’Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne actuel ou futur ; le Royaume Uni.
Dans l’hypothèse où :
(i) cette déclaration s’avérerait fausse ou ;
(ii) le Locataire, ou les Personnes Soumises feraient l’objet ou seraient menacés de Sanctions au cours du Contrat ou ;
(iii) le Locataire ou les Personnes Soumises contracteraient avec la Personne sous sanction,
Le contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l’article 12 Résiliation.
Le locataire déclare respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société. Tout changement d’adresse par référence aux présentes devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les litiges auxquels peut donner lieu l’exécution du présent contrat sont régis par le droit Français et soumis au Tribunal de Commerce de Paris à l’exception des demandes de mesures conservatoires, qui pourront être portées devant toute juridiction française.